Réponse publiée le 27 août 2013

Le régime d'indemnisation des activités des conseillers prud'hommes a été révisé par le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 et par les décrets n° 2009-1010 et 2009-1011 du 25 août 2009. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d'harmonisation des pratiques, s'agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud'homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus. Par ailleurs, le ministère de la Justice, conscient de certaines difficultés dans l'application des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette réforme, a réalisé au printemps 2011 un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d'indemnisation, à partir d'un questionnaire adressé à l'ensemble des conseils de prud'hommes. Ce bilan, qui a été présenté au Conseil supérieur de la prud'homie du 26 mai 2011, a servi de point de départ pour l'élaboration, en concertation étroite avec l'ensemble des parties impliquées dans ce processus d'indemnisation, de solutions pratiques destinées à améliorer sensiblement les délais. Des échanges réguliers avec les organisations syndicales et patronales lors des assemblées plénières du Conseil supérieur de la prud'homie ont conduit dès l'été 2011 le ministère de la Justice à piloter des groupes de travail destinés à revoir le fonctionnement des conseils de prud'hommes. A la suite de ces groupes de travail, l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la prud'homie a été consultée le 27 février 2013 sur des projets de décrets améliorant l'indemnisation des conseillers prud'hommes, étape précédant l'élaboration d'une nouvelle circulaire qui permettra l'instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit par ailleurs assurer la rapidité du traitement des dossiers. Enfin, lors du débat sur le fonctionnement des juridictions prud'homales à l'Assemblée nationale le 28 février 2013, la garde des sceaux, ministre de la justice a annoncé entreprendre un travail approfondi sur la procédure prud'homale et le fonctionnement des conseils des prud'hommes. Aussi, les organisations syndicales ont-elles été invitées à adresser leurs contributions et propositions d'amélioration. Une synthèse de celles-ci est en cours de finalisation et une attention particulière sera portée notamment aux modalités de simplification des documents administratifs nécessaires au soutien des demandes d'indemnisation des conseillers prud'hommes.