expulsions
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'application de la circulaire du 26 octobre 2012 protégeant des expulsions locatives les personnes dont le relogement a été reconnu prioritaire et urgent par la mise en œuvre du droit au logement opposable. Elle demande si le Gouvernement peut apporter des précisions sur la mise en œuvre concrète et les instructions passées aux commissions de coordination.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 9 avril 2013