Réponse publiée le 24 septembre 2013

Les contrôles d'identité, essentiels à l'activité des forces de l'ordre et déterminants dans la lutte contre la délinquance, sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avec pour objectifs la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale. Ils ne peuvent intervenir, à l'initiative des forces de l'ordre ou sur réquisition du procureur de la République, que dans des cas limitativement définis. A ce cadre légal s'ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. Dans les faits cependant, des interrogations se sont développées dans le débat public et le Président de la République s'était ainsi engagé « à lutter contre le 'délit de faciès' dans les contrôles d'identité par une procédure respectueuse des citoyens » (engagement n° 30). Le ministère de l'intérieur, a mené un travail approfondi afin de définir les moyens les plus adéquats pour parvenir à cet objectif. Un nouveau code de déontologie, commun à la police et à la gendarmerie nationales, sera prochainement publié et permettra de moderniser et de compléter les règles déontologiques qui s'appliquent déjà aux forces de l'ordre, y compris s'agissant du déroulement des contrôles d'identité légitimement mis en oeuvre. Le principe de l'identification des policiers en intervention figurera également dans le prochain code de déontologie et sera mis en oeuvre dans les mois qui viennent. D'autres progrès sont possibles, par exemple concernant le suivi du nombre de contrôles d'identité réalisés par les forces de l'ordre. A ce jour en effet, il n'existe pas de système statistique, centralisé ou local, permettant de les comptabiliser. Mettre en place un tel dispositif nécessiterait de trouver des réponses, inévitablement coûteuses, et poserait de nombreuses difficultés pratiques, sachant de surcroît que les contrôles d'identité recouvrent des réalités extrêmement diverses, en fonction des différents cadres juridiques mis en oeuvre. Aucun de nos principaux partenaires européens ne procède d'ailleurs à une telle comptabilisation. Pour autant, le ministre de l'intérieur est désireux d'accroître la transparence en la matière. Des travaux ont ainsi été engagés pour tenter de définir une méthodologie qui permettrait de comptabiliser les contrôles d'identité réalisés sur réquisition du procureur de la République. S'agissant de la main courante informatisée (MCI), qui permet aux services de la sécurité publique d'enregistrer la quasi totalité de leur activité opérationnelle, elle a pour objectif, notamment, de faciliter le traitement des déclarations des usagers et des événements traités par les services de police, et de faciliter la direction opérationnelle, le contrôle et l'évaluation des services. Les enregistrements dans la MCI se font sous forme de « fiche événement » dotée de champs prédéfinis renseignés par l'équipage de police intervenant. Ces fiches s'articulent autour de six rubriques : nature de l'intervention ; rapport d'intervention ; identité de l'équipage ; heures de saisine, d'arrivée sur les lieux et de départ de l'équipage ; personnes concernées (identité, adresse, numéro de téléphone, qualité) ; véhicules concernés (immatriculation, marque, conducteur, propriétaire...). Ces « fiches événement » sont répertoriées suivant des « codes » correspondant aux principales missions (patrouille pédestre, contrôle routier, etc.). Un index de la MCI (index 271) enregistre les heures/fonctionnaires générées par les contrôles d'identité, dits « programmés », menés sur réquisition de l'autorité judiciaire, mais pas le nombre de contrôles réalisés. La seule solution pour comptabiliser les contrôles d'identité effectués sur réquisition judiciaire serait de procéder manuellement, en recoupant les dates des « fiches événement » enregistrées dans la MCI avec les dates des demandes écrites des parquets. Une telle solution serait excessivement coûteuse en temps et obérerait dès lors l'activité des services. La MCI ne comporte pas non plus d'index spécifique recensant les contrôles d'identité réalisés d'initiative. Si l'existence d'un contrôle d'identité effectué au cours d'une intervention peut bien sur être mentionnée dans la MCI, aucun outil informatique ne permet de l'extraire et dés lors de comptabiliser ces contrôles et les heures fonctionnaires qui y sont consacrées. Pour autant, le contrôle de la hiérarchie sur cette activité est rigoureux et constant. La vérification opérée par la hiérarchie peut porter sur les contrôles d'identités réalisés sur réquisition du parquet, qui sont spécifiquement enregistrés sous forme d'heures fonctionnaires dans l'index 271 de la MCI. S'agissant des contrôles d'identité d'initiative, ils sont soumis au contrôle de la hiérarchie de la même manière que le sont toutes les autres opérations menées sur le terrain par les fonctionnaires de police. La hiérarchie prend chaque jour connaissance de la MCI et cette consultation lui permet de contrôler, en particulier, le bien-fondé des interventions et la proportionnalité des moyens employés. En cas d'anomalie, l'autorité hiérarchique peut demander des compléments d'information à l'équipage concerné. Ni la conception de l'outil, ni les modalités concrètes de son usage et du travail des fonctionnaires de police sur le terrain ne permettent donc de recenser avec précision les contrôles d'identité, qui sont la plupart du temps réalisés dans le cadre d'une mission de police dont l'objet n'est pas en soi de procéder à ce type d'actes. S'agissant des règles régissant l'accès aux données de la MCI, elles sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 22 juin 2011 du ministre de l'intérieur portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « nouvelle main courante informatisée ». Cet arrêté fixe aussi les catégories de personnes pouvant être destinataires de données ou pouvant en avoir communication. En tout état de cause, l'utilisation de la MCI nécessite pour chaque fonctionnaire de police d'être individuellement désigné et spécialement habilité, d'entrer son matricule ainsi qu'un mot de passe personnalisé. La traçabilité des connexions est ainsi assurée. Selon leurs fonctions, les fonctionnaires de police disposent d'un profil utilisateur qui leur donne un accès et des capacités plus ou moins étendues sur le fichier. S'agissant des données à caractère personnel qui peuvent figurer dans la MCI, elles sont également fixées par l'arrêté précité du 22 juin 2011. Il peut s'agir de celles concernant les requérants, témoins, victimes et auteurs. Des données à caractère personnel relatives à des personnes ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité peuvent donc y figurer. En dehors des hypothèses d'infractions pénales caractérisées, la création d'une « fiche événement » assortie de données relatives à une identité est subordonnée à l'existence d'une requête dont la réalité doit pouvoir être vérifiée (appel téléphonique, pétition, courrier adressé aux services de police, réquisition d'usagers sur la voie publique...).