Réponse publiée le 10 décembre 2013

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, actuellement en discussion au Parlement, fait le choix de conserver la revalorisation annuelle des pensions en fonction du taux d'inflation, de ne pas augmenter le taux de la CSG et de ne pas supprimer l'abattement de 10 % sur le revenu imposable. Néanmoins, les efforts pour assurer la pérennité du système doivent être partagés par tous : entreprises, actifs et retraités, dans un souci d'équité intergénérationnelle. C'est ce qui explique le choix d'un report de la revalorisation au 1er octobre. Ce report ne touchera toutefois pas les bénéficiaires du minimum vieillesse. Ce choix de faire participer l'ensemble des catégories à l'effort de redressement se justifie au vu du niveau de vie des retraités, qui augmente et a rejoint en 2011 celui du reste de la population : en 2011, le niveau de vie médian des retraités est de 1 625 € par mois contre 1 630 € pour l'ensemble de la population. Le taux de pauvreté des retraités est inférieur à celui de l'ensemble de la population et diminue en 2011, tandis qu'il augmente pour l'ensemble de la population : le taux de pauvreté des retraités a diminué de 0,7 points en 2011 (de 10 à 9,3%), tandis qu'il a augmenté de 0,3 point (de 14 à 14,3%), pour l'ensemble de la population. Le nombre de retraités pauvres a diminué de 100 000 en 2011. Plusieurs mesures permettront cependant d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités modestes : - le relèvement exceptionnel du plafond de ressources pour le bénéfice de l'ACS : le plafond de ressources pour le bénéfice de l'aide à la complémentaire santé a été revalorisé au 1er juillet 2013 de 7 % en plus de l'inflation. Les plus de 60 ans peuvent donc bénéficier d'une aide de 500 € par an pour le paiement de leur complémentaire santé jusqu'à un revenu de 966 € par an. - le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit plusieurs mesures en faveur des pensions les plus modestes : le minimum contributif, qui est une pension minimale qui bénéficie à 70 % aux femmes, n'est plus versé lorsque le total des retraites dépasse 1 028 €. Il sera désormais versé jusqu'à 1 120 €, soit le niveau du Smic net. Ce montant sera ensuite indexé sur le Smic. Les pensions des retraités agricoles seront relevées par la création d'un complément différentiel garantissant un niveau de pension minimum de 75 % du Smic pour une carrière complète de chef d'exploitation, et l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire pour les conjoints et aides familiaux. - le projet de loi de finances prévoit la réindexation du barème de l'IR et l'augmentation de la décote, dont le montant sera porté de 480 à 508 €. Cette mesure bénéficiera à 7 millions de ménages, dont environ 200 000 actuellement imposés qui ne le seront plus. Pour les retraités, elle bénéficiera aux ménages déclarant des revenus allant jusqu'à 1 668 € par mois pour un retraité célibataire de plus de 65 ans. La possibilité de relever le seuil de revenu fiscal de référence afin d'éviter que les retraités modestes soient soumis à différents prélèvements (TH, CSG, redevance) est également en cours d'examen.