Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport d'information de M. Jean-René Lecerf et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Il souhaiterait connaître les suites que la ministre de la justice entend apporter à chacune des vingt recommandations émises par les auteurs de ce rapport.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Patrick Gille

Type de question : Question écrite

Rubrique : Système pénitentiaire

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 31 juillet 2012

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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