Question de : M. Jean-Michel Clément
Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Michel Clément alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avis que vient de rendre l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le projet de ligne à grande vitesse entre Poitiers et Limoges. Elle souligne les insuffisances et les incohérences de l'étude d'impact présentée par Réseau ferré de France, maître d'ouvrage du projet, ainsi que dans la prise en compte de l'environnement. L'autorité observe notamment que malgré des hypothèses fortes de reports modaux de la route sur la voie ferrée et des axes historiques POLT ou TER vers la nouvelle LGV, malgré la non prise en compte des impacts environnementaux sur l'eau et la biodiversité dans l'évaluation économique et l'abstraction faite dans celle-ci des coûts d'opportunité des fonds publics, la rentabilité n'est pas atteinte en 50 ans. Concernant l'hydrologie, point particulièrement sensible dans plusieurs zones que traverserait le tracé retenu, l'autorité recommande au maître d'ouvrage « de mettre à jour les impacts du projet sur les zones inondables », « de s'engager à assurer la continuité de l'approvisionnement en eau des populations et des activités concernées ». À propos des zones humides, l'autorité note encore que « dans l'état actuel du dossier, elle estime que le raisonnement évoqué pour intégrer cet impact environnemental significatif dans l'appréciation de l'utilité publique du projet, ne peut être valablement mené ». Dans ces conditions, les riverains, leurs associations et les maires des communes concernées, 18 dans la Vienne, ne comprennent pas que l'ouverture de l'enquête d'utilité publique soit annoncée comme imminente, en dépit des manques graves relevés par eux et par l'autorité dans le projet présenté par RFF. Il demande s'il peut l'assurer que les demandes et recommandations, faites par l'autorité environnementale à RFF, seront réalisées pour compléter l'étude soumise par le maître d'ouvrage, avant l'ouverture éventuelle d'une enquête d'utilité publique et pour « permettre d'améliorer la conception du projet et la participation du public à l'élaboration des décisions », comme le rappelle l'autorité en préambule de son avis délibéré du 13 mars 2013. Il en va à la fois de l'application de l'article 1er de la loi du Grenelle 1 de l'environnement et du respect du principe de précaution tel que défini dans la charte de l'environnement de 2004 et la Constitution depuis février 2005.