Question de : M. Gwendal Rouillard
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation de la société d'économie mixte Lorient-Keroman qui gère le port de Lorient et, à ce titre, est assujettie à l'impôt sur les sociétés et ce, contrairement aux autres ports français qui, gérés par des CCI ou des établissements publics, n'y sont pas soumis. L'exonération dont ils bénéficient est fondée sur une doctrine administrative de 1959 qui exonère « les ports autonomes, les chambres de commerce maritimes, les CCI gérant les installations portuaires [...] en vue de faciliter la reconstitution des installations portuaires détruites par fait de guerre ». En distinguant ces deux cas de figure, les services fiscaux appliquent une doctrine ancienne qui crée une rupture du principe d'égalité devant l'impôt, assimilant la gestion du port de Lorient à une activité lucrative compte tenu de la nature juridique de son gestionnaire, la SEM LK. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend engager pour que le principe d'égalité soit garanti et respecté.