Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de l'échelon grand or de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser la compétence, les qualités professionnelles et le dévouement constant au service des régions, des départements, des communes, des établissements publics, des offices publics d'HLM et des caisses de crédit municipal, des élus, des membres des comités économiques et sociaux et des agents des collectivités. Cette médaille comporte trois échelons : l'argent, décerné après 20 ans de service, le vermeil, décerné après 30 ans de service aux titulaires de l'échelon argent, et l'or, décerné après 35 ans de services aux titulaires de l'échelon vermeil. Contrairement à la médaille d'honneur du travail, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne comprend pas d'échelon grand or, qui récompense les médaillés du travail ayant accompli 40 ans de service. L'inexistence de cet échelon pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne dispose d'aucune justification et crée une différence de traitement entre les travailleurs du secteur privé et les fonctionnaires et agents publics. Or un fonctionnaire dévoué au service auquel il appartient, ayant accompli plus de 40 années de service n'a pas moins de mérite qu'un travailleur privé qui remplirait les mêmes conditions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur une modification en ce sens de l'article R. 411-45 du code des communes.