Question de : Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nouvelle réglementation relative à l'assainissement non collectif des eaux usées domestiques. L'ADATQUE, Association départementale aveyronnaise des techniciens de la qualité de l'eau, l'informe du problème juridique posé pour nos collectivités par trois textes de loi. Le premier texte concerné est l'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Il est spécifié dans ce texte qu'« En cas d'utilisation de toilettes sèches, l'immeuble doit être équipé d'une installation conforme au présent arrêté afin de traiter les eaux ménagères. Le dimensionnement de cette installation est adapté au flux estimé des eaux ménagères ». Elle souhaiterait qu'elle lui précise la signification concrète de l'expression « adapté au flux estimé ». S'agit-il d'une adaptation à la consommation d'eau, au nombre de pièces principales ou au nombre d'occupants? Le deuxième texte est relatif aux toilettes sèches agréées depuis 2009. Aucune technique n'est proposée à ce jour pour le traitement unique des eaux ménagères et, faute de recommandations précises, les techniciens doivent dimensionner le traitement des eaux comme si les eaux vannes allaient également à ce traitement, ce qui annule les bénéfices de la présence d'une filière « toilette sèche ». Ainsi l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif spécifie à son annexe II : « Concernant les installations incomplètes, le contrôleur peut constater l'une des situations suivantes : un rejet de la totalité des eaux usées brutes à l'air libre, dans un puisard, un cours d'eau, une mare ». Or un rejet de la totalité des eaux usées brutes n'est-il pas une absence d'installation ? C'est la raison pour laquelle, elle souhaiterait qu'elle l'informe des recommandations ministérielles à ce sujet. Enfin, le troisième texte concerne le rejet d'eaux brutes, lequel représente un non-respect de l'article L. 1331.1.1 du CSP (Code santé publique) et donne la possibilité d'une mise en demeure de réaliser les travaux dans les meilleurs délais, ce qui vient en totale opposition avec la partie de l'annexe 2 qui renvoie les travaux à un certain temps selon le cas. Elle souhaiterait savoir, concernant les effluents non domestiques, ce qui doit advenir des effluents d'eaux usées non domestiques type chenil, petite salle d'abattages, petite laiterie et qui doit instruire ces dossiers particuliers, et, en particulier, qui doit contrôler le rejet des eaux usées. Il existe un problème de compétence concernant toutes les installations artisanales, industrielles non collectives recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5. Théoriquement, ces types d'établissements dépendent des ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) mais les services dont ils relèvent ne s'en saisissent qu'à partir du seuil de déclaration de l'activité en cause, le Service public d'assainissement non collectif étant officiellement en charge des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui donner des réponses précises à ces trois sujets.