Réponse publiée le 4 juin 2013

La définition actuelle du licenciement économique, complétée par la jurisprudence, de la cour de cassation en la matière, vise à un équilibre entre la nécessaire protection des salariés dans un contexte de restructuration et le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. Constituent un motif économique les difficultés économiques, les mutations technologiques, la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d'activité. Les licenciements pour augmenter les profits ou les dividendes sont dénués de cause réelle et sérieure. Dans le cadre de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier au niveau national interprofessionnel les conditions d'une meilleure sécurisation de l'emploi et notamment de réfléchir à l'amélioration des procédures de licenciements collectifs, lorsqu'ils n'ont pu être évités par les actions d'anticipation ou d'activité partielle, a abouti à un accord interprofessionnel le 11 janvier 2013. Le projet de loi qui en est issu a été présenté en Conseil des Ministres le 6 mars 2013 et comprend un volet sur les licenciements économiques qui ne permet plus que deux procédures : soit l'accord collectif majoritaire sur le PSE, soit une homologation par l'administration. Si les partenaires sociaux n'ont pas modifié la définition du motif économique, la nouvelle procédure proposée apporte de nouvelles garanties aux salariés.