Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Les Républicains

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité qui peut se manifester à prolonger la durée du congé décès pour faire face aux difficultés de la vie familiale et professionnelle rencontrées par les veufs ou les veuves et la complexité des démarches à accomplir en état de choc psychologique. Il lui demande s'il lui paraît envisageable de fixer à cinq jours ce délai.

Réponse publiée le 10 juin 2014

L'article L. 3142-1 4° du code du travail accorde, dans le cadre des congés pour événements familiaux, deux jours de congés rémunérés par l'employeur en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. La loi cependant ne fixe qu'un nombre minimal de jours de congés exceptionnels. Dans les faits, les conventions et accords collectifs aménagent des dispositions plus favorables. Cette négociation entre les partenaires sociaux et les entreprises permet d'adapter ces congés aux besoins des salariés et à la réalité économique de l'entreprise dans un souci d'équilibre.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales

Dates :
Question publiée le 16 avril 2013
Réponse publiée le 10 juin 2014

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