Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérald Darmanin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le report à l'année suivante des congés annuels non pris en raison d'un congé maladie dans la fonction publique hospitalière. Selon l'article 4 du décret 2002-8 de janvier 2002, relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant des dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, « le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ». Or la directive 2003/88/CE du Parlement européen telle qu'interprétée par la Cour de Justice des Communautés européennes autorise ce report de congés annuels. De plus, suite à l'établissement de deux circulaires, le report de congés annuels non pris en raison d'un congé maladie à l'année suivante est autorisé pour les agents de la fonction publique d'État et de la fonction publique territoriale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement compte se conformer à la règle issue du droit communautaire sur le report des congés non pris.