pensions d'invalidité
Question de :
M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mode de calcul des pensions d'invalidité de 2e catégorie. En effet, à l'heure actuelle, le montant des pensions est égal à 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années. Or il apparaît que, dans certains cas, ce mode de calcul revient à faire baisser de manière significative le montant des pensions des personnes en invalidité. Cette situation est particulièrement visible dans les cas où la personne a successivement effectué un grand nombre d'emplois précaires dans des secteurs d'activité qui possèdent une échelle des salaires particulièrement basse. Aussi et afin d'éviter un décrochage trop important entre les salaires perçus et le montant de la pension d'invalidité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une révision de ce mécanisme pourrait être introduite.
Auteur : M. Christophe Bouillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 16 avril 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat