Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Les nouvelles conditions de validation du diplôme stipulent désormais que les titulaires d'un CAP, BEP, bac professionnel, d'une licence, d'un master, DESS, DEA..., d'expérience au 31 janvier 2012, doivent exercer dans les 6 mois d'obtention de ce dernier pour bénéficier du diplôme. Cette obligation nouvelle exclut de facto : les salariés qui ont moins de six mois d'expérience au 31 décembre 2012 et les personnes qui ont suivi la formation mais n'ont pu obtenir de poste, ou ont obtenu un emploi inférieur à la qualification avec au moins 6 mois d'expérience. D'autre part, dans la circulaire d'application sont exclues également toutes les personnes en fonction (souvent depuis des années) qui ont reçu l'habilitation ou sont en renouvellement d'habilitation mais qui ne justifient pas avoir suivi la formation professionnelle prévue selon le cas aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46. Il lui demande sa position sur ce dossier pour lequel la fédération professionnelle du funéraire demande l'abrogation des dispositions du décret, lui faisant remarquer qu'il n'est pas concevable que la fédération ait été écartée lors de la finalisation de la réforme pour laquelle elle s'était pourtant engagée dans un esprit constructif.