lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 42 de ladite loi, relatif à la création de la commission intercommunale des impôts directs n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 22 octobre 2013
L'article 1650 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que les commissions intercommunales des impôts directs sont instituées par décision administrative, leur création ne nécessitant plus de délibération préalable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Un décret fixant les modalités d'application de ces dispositions a été publié sous le n° 2013-391 au Journal officiel du 10 mai 2013.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 16 avril 2013
Réponse publiée le 22 octobre 2013