lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 48, V, de ladite loi, relatif aux modalités relatives au fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté géré pour le compte de l'État par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 16 avril 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat