lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 55, 2°, de ladite loi, relatif à l'entrepositaire agréé : dispense de caution en matière de circulation, modalités relatives aux petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 15 octobre 2013
Le projet de décret d'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2012, relatif à l'extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques, a été transmis au secrétariat général du Gouvernement pour une publication en vue d'une prise d'effet au 15 octobre 2013. Ce texte d'application définira les conditions de mise en oeuvre des dispenses de caution et notamment le seuil fixé à 20 000 €.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 16 avril 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013