Réponse publiée le 6 août 2013

L'article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (au lieu de 200 000 habitants) où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant. La prise en compte de nouveaux critères de déséquilibre entre l'offre et la demande de logement - niveau élevé des loyers, niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou nombre élevé de demandes de logements par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social - a conduit à élargir le périmètre d'application de la taxe à vingt-huit agglomérations (1 151 communes), contre huit actuellement (811 communes). Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, publié au Journal officiel le 12 mai 2013, a précisé la liste des communes des agglomérations nouvellement concernées par la taxe sur les logements vacants.