Réponse publiée le 2 juillet 2013

Conformément aux dispositions de droit commun applicables en la matière, l'adaptation des plafonds de loyer des logements et de ressources des locataires prévue au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en Outre-mer a fait l'objet d'une consultation des départements et collectivités d'Outre-mer concernés. Au terme de cette consultation, le décret prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer et de ressources pour les départements d'Outre-mer a été publié au Journal officiel le 7 juin 2013 : il s'agit du décret n° 2013-474 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif dans les départements d'Outre-mer de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au XII de l'article 199 novovicies du CGI. En ce qui concerne les collectivités d'Outre-mer, la procédure de consultation s'étant achevée le 6 juin 2013, la publication du décret prévoyant l'adaptation des plafonds de loyer et de ressources applicables aux investissements réalisés sur leur territoire dans le cadre de la « réduction d'impôt Duflot » devrait intervenir prochainement. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.