Réponse publiée le 29 juillet 2014

Ainsi que l'ont démontré plusieurs rapports publics, notamment le rapport de la cour des comptes « La politique de la ville, une décennie de réformes » paru le 17 juillet 2012, les difficultés des pouvoirs publics à résorber les écarts dont souffrent les habitants des quartiers défavorisés sont en grande partie imputable à l'inefficacité et à l'inadaptation des instruments de la politique de la ville et à la dispersion des moyens mobilisés. Ce constat a conduit le Président de la République à demander au Gouvernement d'engager une réforme de l'action conduite au bénéfice des quartiers défavorisés. Dans ce contexte, la mise en oeuvre d'une nouvelle étape de la politique de la ville a été annoncée lors du conseil des ministres du 22 août 2012 puis a fait l'objet d'une vaste concertation nationale « quartiers, engageons le changement » associant, entre octobre 2012 et janvier 2013, sous la responsabilité du ministre délégué à la ville, l'ensemble des partenaires de l'État. À la demande du ministre délégué chargé de la ville, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) a procédé à une évaluation du programme national de rénovation urbaine (PNRU). Dans son rapport remis le 4 mars 2013 au ministre délégué à la ville, l'ONZUS analyse les effets des projets de rénovation urbaine sur les conditions de vie des habitants, le fonctionnement des quartiers et leur intégration aux dynamiques d'agglomération. Il rappelle que l'objectif de mixité sociale ne peut être l'apanage de la seule politique nationale de rénovation urbaine. Appelant à poursuivre cette dynamique de rénovation urbaine qui a permis d'améliorer les conditions de logement et d'enrayer les processus de dévalorisation dont souffraient de nombreux quartiers, le rapport préconise un certain nombre de modifications et d'améliorations pour permettre notamment une meilleure intégration des projets de rénovation urbaine dans la nouvelle génération de contrats uniques. Définis sur la base des propositions issues de la concertation et s'appuyant sur l'ensemble des travaux d'évaluation conduits ces dernières années, les grands axes de cette nouvelle réforme ont été fixés par le comité interministériel des villes (CIV) réuni le 19 février 2013 sous la présidence du Premier ministre. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 fournit un nouveau cadre d'action pour la politique de la ville en précisant, dans un même texte, les objectifs poursuivis par cette politique, les principes guidant la redéfinition de sa géographie d'intervention et enfin l'ensemble des outils qu'elle mobilise, incluant un nouveau programme de renouvellement urbain et une nouvelle dotation conçue comme un véritable instrument au service des quartiers défavorisés. La cohérence de ces différents instruments est garantie par un nouveau cadre contractuel entre l'État et les collectivités territoriales, consacrant l'échelon intercommunal comme niveau stratégique de pilotage des actions en direction des quartiers prioritaires. L'amélioration tout à la fois de la lisibilité, de la cohérence et de l'efficacité des actions déployées dans le cadre de la politique de la ville imposait en particulier un recentrage sur une géographie prioritaire unique. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine définit les « quartiers prioritaire de la politique de la ville », en s'appuyant sur un critère englobant et objectif de revenus des habitants, mesuré à partir de références locale et nationale. Dans le cadre du comité interministériel des villes du 19 février 2013, le gouvernement s'est engagé à mener à bien le programme national de rénovation urbaine (PNRU), en mobilisant, avec les partenaires de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), les ressources correspondantes pour garantir la mise en oeuvre complète du programme. Afin de tenir compte de l'état d'avancement opérationnel du PNRU et sécuriser juridiquement l'achèvement du programme, il a été décidé de reporter l'échéance du PNRU de fin 2013 à fin 2015. La mise en place de la nouvelle géographie prioritaire, dont la liste des quartiers a été annoncée par la Ministre en charge de la politique de la ville le 17 juin dernier, ne remet pas en cause les projets de rénovation urbaine en cours de réalisation afin que les engagements pris entre l'ANRU et les signataires des conventions de rénovation urbaine soient pleinement honorés. Par ailleurs, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a confirmé le lancement d'un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dans les quartiers situés dans la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, afin de prendre en compte des sites insuffisamment ou non encore traités par l'actuel PNRU. Ce programme, qui couvrira la période 2014-2024, sera doté de 5 milliards d'euros. Il portera en priorité sur les futurs quartiers de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Le ministre chargé de la ville fixera, par arrêté, la liste des quartiers appelés à concentrer la majorité des crédits du NPNRU. Le conseil d'administration de l'ANRU proposera en septembre à la Ministre la liste des quartiers qui présentent les situations les plus graves, sur la base d'un diagnostic patrimonial, urbain et social, en lien avec les préfets et services déconcentrés de l'Etat. Les autres quartiers de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville pourront bénéficier, en adéquation avec les problèmes qu'ils connaissent, d'aides de l'ANRU d'ampleur limitée gérées par les préfets.