droit de propriété
Question de :
M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur son actuel projet de loi relatif au logement. Un certain nombre d'associations de propriétaires craignent que la loi soit trop favorable aux locataires, entraînant dans certains cas une quasi-dépossession de leur bien. L'obligation de centralisation des dépôts de garantie à la Caisse des dépôts et consignations ou leur mise sous séquestre à la banque, le contrôle de la véracité des congés pour vente ou reprise personnelle, l'encadrement des loyers ou la réduction du délai de préavis sont autant de sources d'insécurité pour les bailleurs. De fait, ces réformes risquent de crisper davantage encore le marché immobilier au détriment à la fois des bailleurs et des locataires. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour protéger le droit de propriété des bailleurs.
Auteur : M. Jacques Bompard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 16 avril 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat