Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'ouverture des droits à la retraite complémentaire des fonctionnaires dans le cadre du dispositif « carrières longues ». Ce système permet aux personnes ayant commencé à travailler tôt et disposant de la durée d'assurance requise de partir à la retraite avant 60 ans en bénéficiant du taux plein. Les conditions ont été assouplies par le décret du 2 juillet 2012, l'âge limite pour avoir démarré une activité professionnelle ayant été relevé à 18 ou 19 ans contre 17 ans auparavant et certaines bonifications étant attribuées dans des cas particuliers comme la maternité ou le chômage. Ce dispositif concerne la retraite de base mais ne s'applique pas aux régimes complémentaires de retraite qui continuent à être régis par les dispositions antérieures. Les partenaires sociaux ont néanmoins décidé en août dernier d'ajuster les régimes Arcco et AGIRC bénéficiant aux salariés en fonction de ces nouvelles règles et certains régimes comme le régime social des indépendants ou l'Ircantec pour les non-titulaires de la fonction publique sont alignés par défaut sur leur régime de base. Néanmoins, rien n'a été prévu au bénéfice des fonctionnaires. L'âge d'ouverture des droits à la prestation de retraite additionnelle de la fonction publique reste fixé par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit le relèvement progressif de ce seuil à 62 ans. Les fonctionnaires sont ainsi dans l'obligation d'atteindre l'âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de cette indemnité complémentaire alors même qu'elle représente une somme non négligeable pour les personnels les plus modestes. Par ailleurs, cette spécificité conduit certains agents à repousser leur départ afin de ne pas perdre des revenus. Il lui demande ainsi les intentions du Gouvernement en la matière afin de corriger cette anomalie.