Réponse publiée le 24 septembre 2013

Les tarifs de péage applicables aux autoroutes concédées, ainsi que les modalités de leur évolution annuelle, sont des dispositions certes réglementaires, mais en premier lieu inscrites dans des contrats. Le contrat concerné lie l'État et une société concessionnaire. L'Etat a confié la construction, l'exploitation et l'entretien d'un réseau autoroutier à cette société, en contrepartie des recettes de péages acquittées par les usagers. Ce contrat a été construit sur la base du transfert au concessionnaire d'une série de risques techniques et économiques. La garantie d'une hausse annuelle des tarifs sur une durée donnée en est la contrepartie. Le rôle de l'État consiste à contrôler la bonne exécution des clauses contractuelles. C'est en particulier le cas pour les hausses de tarifs, contrôlées chaque année, et qui font l'objet d'un rapport au Parlement. L'État veille aussi à ce que les hausses accordées pour le financement d'investissements complémentaires sur le réseau soient modérées. Les contrats de plan les plus récents ont retenu un niveau de hausse annuelle de l'ordre de l'inflation. En revanche, imposer unilatéralement une mesure dans le cadre d'un contrat, quelle qu'en soit la motivation, est impossible. Une telle mesure serait alors censurée par les juridictions compétentes ou pourrait conduire ces juridictions à donner droit à des demandes d'indemnisation de la part des concessionnaires.