Réponse publiée le 24 septembre 2013

En application de l'article 34 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), en vigueur depuis le 13 octobre 2006, les États membres de l'espace Schengen communiquent à la Commission européenne la liste de leurs points de passage frontaliers, seuls points de passage autorisés à recevoir un trafic en provenance ou à destination de pays n'appartenant pas à l'espace Schengen, en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'aérodrome des Ajoncs situé à La Roche-sur-Yon n'a jamais eu le statut de point de passage frontalier et n'a à aucun moment figuré sur la liste française des points de passage frontaliers, et ce depuis la première liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 13 octobre 2006. La publication faite le 23 juin 2012 d'une liste française sur laquelle ne figure pas l'aérodrome des Ajoncs n'a donc aucunement mis en cause son statut : cet aérodrome est autorisé à recevoir un trafic international du moment que les vols sont à destination ou en provenance de pays appartenant à l'espace Schengen. Les vols en provenance ou à destination de pays n'appartenant pas à l'espace Schengen peuvent soit atterrir ou décoller d'un point de passage autorisé voisin, par exemple l'aéroport de Nantes-Atlantique ou bien de l'aéroport de La Rochelle Laleu, soit y faire un arrêt aux fins d'effectuer les procédures de contrôles transfrontaliers sur les personnes prévues par le Code frontières Schengen et rejoindre ensuite La Roche-sur-Yon. Les formalités douanières proprement dites, qui concernent les marchandises et non les personnes, ne relèvent pas de l'application du Code frontières Schengen.