Réponse publiée le 25 juin 2013

A la suite de la proposition de la Commission européenne du 9 décembre 2010, la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire a conduit à l'adoption du règlement (UE) n° 261/2012 du 14 mars 2012, appelé « paquet lait », qui est entré en vigueur le 2 avril 2012. Ce texte prévoit notamment la possibilité, pour les États membres, de rendre obligatoires les contrats écrits et de leur fixer une durée minimale. Il permet également de renforcer le pouvoir de négociation collective des producteurs grâce à la possibilité de mise en place d'organisations de producteurs laitiers et de leurs associations qui peuvent négocier, pour le compte de leurs producteurs membres, le contenu des contrats, grâce à une dérogation au droit de la concurrence. En France, pour le secteur du lait, les dispositions relatives à la contractualisation écrite existaient avant l'entrée en application du paquet lait. En effet, le décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010, codifié aux articles R. 631-7 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et pris en application de l'article L. 631-24 du CRPM, prévoit, depuis le 1er avril 2011, que tout acheteur de lait cru doit proposer aux producteurs de lait qui le fournissent un contrat écrit conforme à ce texte. Ces dispositions s'appliquent également aux coopératives qui devaient mettre leurs statuts ou règlements intérieurs en conformité avec ces nouvelles dispositions avant le 1er juillet 2011. Par ailleurs, le décret 2012-512 du 19 avril 2012, codifié aux articles D. 551-126 et suivants du CRPM, a défini les conditions nationales de reconnaissance des organisations de producteurs et de leurs associations. Ces structures, dès lors qu'elles bénéficient de la reconnaissance, permettent d'augmenter le pouvoir de négociation des producteurs de lait et de rééquilibrer les relations avec les acheteurs de lait par la négociation de contrats cadres. Le processus de reconnaissance des organisations de producteurs est désormais bien engagé. Ainsi, les dispositions du paquet lait relatives à la contractualisation écrite et aux organisations de producteurs laitiers sont intégralement mises en oeuvre en France. Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles agricoles fin 2012 et début 2013, qui ont conduit à des propositions concrètes d'amélioration du dispositif. Parmi les sujets abordés, figure l'idée d'introduire, dans les critères de détermination des prix, ou dans les clauses de révision de ceux-ci, la possibilité de prendre en compte les variations des coûts de production. D'autres améliorations sont prévues sur les clauses de sauvegarde, une meilleure protection des jeunes agriculteurs, et afin que les coopératives prennent leurs dispositions pour respecter aussi les grands principes de la contractualisation. L'amélioration du contenu des contrats passe également par la structuration des producteurs de lait en organisations de producteurs (OP) reconnues qui auront la capacité de négocier des contrats ou des avenants aux contrats déjà conclus. Les neuf premières OP ont été reconnues début janvier, une dizaine d'autres en avril. Ceci renforcera le poids des producteurs de lait dans les négociations avec les acheteurs. Le processus de mise en place des OP, à l'initiative des éleveurs, est désormais une réalité. Il faut désormais encore consolider ces OP et progressivement renforcer le pouvoir de négociation des producteurs. Dans le cadre des négociations en cours sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a veillé à ce que les avancées du paquet lait soient reprises à l'identique.