Réponse publiée le 7 janvier 2014

L'article 16 de la directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs fixe la liste des contrats conclus à distance et hors établissement pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur. Cette liste prévoit effectivement une exception au droit de rétractation pour les enregistrements audios, vidéos et les logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés par le consommateur après livraison, mais ne prévoit pas d'exception équivalente pour les partitions musicales ni pour les livres. L'article 16 étant d'harmonisation maximale, les États membres ne peuvent ajouter de nouvelles exceptions à cette liste ni en supprimer sous peine de contentieux communautaire ; c'est pourquoi la France dans la transposition de cette directive réalisée dans le projet de loi consommation actuellement en discussion au Parlement, a repris in extenso cette liste dans un article L. 121-21-8 du code de la consommation. Les exceptions prévues par la directive n° 2011/83/UE relatives aux matériels audios, vidéos et aux logiciels informatiques, ont été dictées par un souci légitime de prévenir tous risques de piratage, lesquels sont particulièrement importants pour ces produits. Les risques de copie pour les partitions musicales ou les livres, s'ils existent, sont sans doute moindres en raison des formats utilisés par les éditeurs.