Réponse publiée le 4 juin 2013

Le projet d'établissement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) et des établissement d'enseignement et de formation agricole privé sous contrat est défini par les articles L811-1, L811-2, L811-8, L813-1 et L813-2 du code rural et de la pêche maritime. La circulaire DGER/SDEPC/C2005-2015 du 19 octobre 2005 précise le cadre, les modalités d'élaboration et d'évaluation du projet d'établissement. Le projet d'établissement définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnels agricoles. En particulier les établissements doivent contribuer à l'insertion scolaire sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes. Ils participent à l'animation et au développement des territoires. Le projet d'établissement fédère les projets des centres qui le constituent : ainsi les lycées, les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA), les centres de formation d'apprentis (CFA) et les exploitations agricoles établissent leur projet de centre. Ces centres disposent d'un conseil (conseil de perfectionnement pour le CFA, de centre pour le CFPPA, d'exploitation pour l'exploitation et conseil intérieur pour le lycée). Les partenaires professionnels sont membres de ces centres et par conséquent peuvent intervenir dans les débats au sujet du projet. La note de service précise comment s'élabore le projet d'établissement. Il est demandé de mettre en place « un dispositif participatif d'élaboration, de pilotage et de consultation où toutes les catégories de personnel et d'usagers (publics en formation, parents, maîtres d'apprentissage...) seront impliqués ». Il est prévu aussi que des interlocuteurs extérieurs puissent être consultés. Ainsi les professionnels agricoles peuvent à différents moments intervenir dans la rédaction du projet d'établissement sans qu'il soit besoin d'aménagements réglementaires.