Réponse publiée le 21 avril 2015

L'assurance emprunteur sert à garantir le remboursement d'un prêt en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), incapacité/invalidité ou perte d'emploi. Cette assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, représente une garantie pour le prêteur, qui peut en faire une condition nécessaire pour l'obtention d'un prêt, mais également pour l'emprunteur et sa famille en cas de manifestation d'un sinistre l'empêchant d'honorer les échéances du prêt. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dont les objectifs était notamment de mettre fin aux distorsions de la concurrence et de favoriser davantage de compétition sur le marché, dans l'intérêt du consommateur et d'accroître la transparence a permis une première avancée. Sur le plan de la transparence, le prêteur doit ainsi informer le futur emprunteur qu'il a la possibilité de faire jouer la concurrence et de choisir une assurance déléguée. La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu de nouvelles dispositions qui renforcent considérablement l'information donnée à l'emprunteur sur l'assurance emprunteur qui lui est proposée. Ainsi, la loi prévoit la remise d'une fiche d'information standardisée qui permet à l'emprunteur de comparer les différentes offres d'assurance. Le but de cette information est de permettre une meilleure compréhension de l'assurance emprunteur par celui-ci, afin de guider son choix. La loi a également prévu de créer un taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) qui devra être communiquer à l'emprunteur dans son offre de prêt. Il permettra aux emprunteurs de mesurer exactement ce que coûte cette assurance et de mieux faire jouer la concurrence. La loi sur la consommation enfin complète cette réforme en prévoyant que l'assuré pourra bénéficier du dispositif mis en place dans la loi de 2010 jusqu'à un an après la signature de son prêt immobilier pour changer d'assurance. L'emprunteur bénéficiera ainsi d'un délai beaucoup plus long pour s'informer et faire jouer la concurrence.