Réponse publiée le 14 janvier 2014

Les dispositions de l'article premier de la Constitution française selon lequel la France est une République indivisible qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ne permettent pas de procéder à un recensement de la population fondée sur des indicateurs ethniques ou raciaux. Il n'est donc pas possible d'établir de statistiques sur le taux de scolarisation concernant la population des enfants ROMS. La seule possibilité existant en France est liée à la réalisation d'enquêtes anonymées et encadrées par la CNIL (sur la base de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés modifiée en 2004). Ce sont donc la législation et la règlementation de droit commun qui s'appliquent à cette population d'élèves. La circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère s'applique à ces élèves : elle précise qu' « aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation. » L'inclusion dans les classes ordinaires constitue la modalité principale de scolarisation même lorsqu'elle nécessite temporairement des aménagements et des dispositifs particuliers. Les élèves ROMS sont donc inscrits dans les classes du cursus normal correspondant à leur âge sans distinction. Ceux qui rencontrent des difficultés peuvent bénéficier des différentes aides existantes qui s'appliquent à ce public dans l'objectif d'un meilleur suivi de leur scolarité, au même titre que les élèves allophones récemment arrivés en France. Les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) sont des dispositifs qui bénéficient de toute la souplesse nécessaire à l'accueil des élèves et à la personnalisation des parcours, organisent les liens avec la classe ordinaire. L'objectif législatif de l'inclusion scolaire et de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est inscrit dans la loi du 8 juillet 2013 et s'applique évidemment aux élèves allophones arrivants sur le territoire de la République, comme, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, à l'ensemble des enfants résidant sur le territoire national. C'est dans ce cadre que la scolarisation des enfants ROMS se situe et elle ne peut donner lieu à un décompte spécifique.