Question de : M. Jean-Pierre Allossery
Nord (15^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Pierre Allossery attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des anciens fonctionnaires hospitaliers ayant démissionné de leurs fonctions dans le cadre d'une opération de restructuration et de modernisation de santé mentale en Flandre intérieure. Cette mesure s'est concrétisée par une indemnité de départ volontaire qui, selon les bénéficiaires, a été exonérée de l'impôt sur le revenu et qui devrait être exonérée de l'ensemble des cotisations sociales (CSG - CRDS-contribution solidarité). L'ensemble représente jusqu'à 3 933 euros, prélevés à tort et conservés par la Caisse des dépôts et consignations. La justice s'est rangée à leur avis et leur a donné gain de cause à deux reprises, en jugement du TASS puis par arrêt de la Cour de cassation le 3 mars 2011. La justice a conclu que les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan social sont exemptées d'imposition et que le statut social et statut fiscal des indemnités de rupture sont étroitement liés. Avant cette date, la Caisse des dépôts indiquait ne pas connaître le statut fiscal et social de cette indemnité. Les personnes concernées n'ont donc pas pu exercer leur droit. Ainsi, seulement 270 personnes sur les 3 000 concernées ont été remboursées à ce jour, et encore partiellement. Ceci ne manque pas de nourrir une certaine insatisfaction ainsi qu'un sentiment de déni de justice. De plus, le manque de clarté sur la perception de ces remboursements les amène à se demander sous quels critères certains ont été remboursés et pas d'autres, ce qui ajoute à l'inégalité. Il souhaite donc connaître ses intentions quant aux réponses à donner à ces personnes qui attendent un remboursement qui leur est injustement refusé depuis plusieurs années.