Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attribution de l'aide personnalisée au logement (APL) aux gens du voyage. En effet, le 5 avril 2013, une aire d'accueil restructurée proposant des conditions d'accueil améliorées pour les gens du voyage, a été inaugurée à Tomblaine en Meurthe-et-Moselle. Désormais équipé de locaux sanitaires individuels, de bornes de distribution des fluides (eau et électricité) par place, l'espace offre un environnement fonctionnel et sécurisé dont les gens du voyage pourront bénéficier moyennant une contribution quotidienne de cinq euros. Par ailleurs, le règlement concerté prévoit que les familles itinérantes pourront stationner pour un maximum de trois mois et que leurs enfants pourront être scolarisés à l'école communale durant la période d'installation. La communauté urbaine du Grand Nancy (CUGN), compétente en matière d'accueil des gens du voyage dans le cadre de la loi Besson du 5 juillet 2000, a financé le réaménagement de l'aire qui s'élève à 614 000 euros. D'ici quelques années, le nombre de places va augmenter pour atteindre les 90 places obligatoires sur le territoire de la CUGN. Toutefois, il est regrettable que les communes de plus de 5 000 habitants ne se mettent pas en conformité avec la loi, dans des délais responsables, qui impose la mise en place d'aires d'accueil. Aussi, il semble nécessaire d'examiner la possibilité d'attribution d'une allocation pour l'accès au logement aux personnes itinérantes étant donnée leur fragilité économique et sociale. En France, les gens du voyage représentent une population de 250 000 personnes, dont 80 000 itinérantes. Ainsi, il lui demande l'appréciation du Gouvernement sur l'application de la loi Besson par les municipalités de plus de 5 000 habitants ainsi que sur l'opportunité que représenterait l'attribution d'une aide personnalisée au logement aux personnes itinérantes sous conditions d'éligibilité liées aux modalités de leur installation sur les aires d'accueil à accès payant et de leurs ressources.