Question de : M. Alain Marty
Moselle (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Marty alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des maîtres de chiens-guides d'aveugles, qui peuvent rencontrer au moins une difficulté chaque semaine pour accéder à un lieu ouvert au public, selon l'enquête réalisée du 12 au 27 février 2013 auprès de 1 044 lieux partout en France, par la fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC), l'association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées. Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que le chien-guide, ou d'assistance, a accès à tous les lieux ouverts au public et aux transports pour accompagner et guider son maître, sans muselière, et sans facturation supplémentaire. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette situation discriminante et faire que la loi soit respectée.