établissements
Question de :
M. Claude Sturni
Bas-Rhin (9e circonscription) - Les Républicains
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'amendement n° 274 voté dans la cadre du projet de loi sur la refondation de l'école (article 4 ter), qui permet aux enseignants de saisir la MDPH afin de réévaluer l'aide humaine dont peuvent bénéficier certains enfants handicapés. De nombreux parents d'enfants handicapés s'inquiètent des conséquences par rapport à la loi sur l'égalité des chances du 11 février 2005. Ils craignent en effet que les difficultés qu'ils rencontrent pour faire valoir le droit de leurs enfants à l'éducation ne soient amplifiées et que ces enfants ne soient dirigés, à la moindre difficulté, vers une structure médico-sociale, peu adaptée et avec des délais d'attente très importants. Il lui demande donc sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 24 septembre 2013
Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), constituées sous la forme de groupement d'intérêt public (GIP), ont pour vocation d'être le guichet unique pour toutes les questions liées au handicap avec pour principales missions d'accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes handicapées et leur famille. Leur création a permis d'engager au plan local un véritable travail partenarial sur la politique d'accompagnement, d'accès aux droits et à l'information des personnes handicapées. Celles-ci peuvent y trouver un soutien et des compétences pour faire face à leurs démarches administratives. Le département assure la tutelle administrative et financière de ces GIP, dont l'Etat est membre de droit. Les MDPH sont administrées par une commission exécutive présidée par le président du conseil général. C'est ainsi au sein de cette instance qu'il revient à ses membres de décider du maillage territorial de la MDPH dans la perspective d'une meilleure proximité avec les concitoyens handicapés, compte-tenu des spécificités de leur territoire et en complément de l'intervention de ses agents (notamment les équipes pluridisciplinaires) à domicile. Certaines MDPH se sont déjà engagées en ce sens et ont déployé un réseau territorial, comme dans le Rhône avec les maisons du Rhône. D'autres ont mis en place un accueil de proximité dans des institutions locales, comme par exemple les centres communaux d'action sociale (CCAS), les unités territoriales des conseils généraux, les centres locaux d'information et de coordination gérontologiques (CLIC). La caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA), dans son rôle d'animation du réseau des MDPH, assure les échanges de bonne pratique en la matière.
Auteur : M. Claude Sturni
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Handicapés
Ministère répondant : Handicapés
Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 24 septembre 2013