Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste

M. Joël Giraud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la création du crédit d'impôt compétitivité et emploi pour un montant de 20 milliards d'euros en vue d'aider les grandes entreprises. Pour financer ce crédit d'impôt, un effort conséquent sans précédent est demandé aux collectivités locales. Au moins 4,5 milliards d'euros d'ici à 2015 seront supprimés dans les dotations que l'État alloue aux trois niveaux de collectivités (communes, départements, régions). Il est à noter que réduire les dotations pénalisera gravement l'économie locale en particulier dans le monde rural où le report des travaux, voire leur annulation, contraindra les entrepreneurs locaux déjà fragilisés par les effets discriminants de l'accès aux crédits pour les collectivités locales rurales. Le faire uniformément, quelle que soit les aides de l'État, serait dramatique pour les territoires ruraux. L'occasion est offerte de revoir l'ensemble des mécanismes de concours de l'État aux collectivités afin d'instaurer davantage de simplification et de justice. L'effort des ruraux est déjà ancien, du fait des mécanismes de dotations injustes (64 euros pour une commune rurale contre 128 euros en ville). La situation économique grave dans laquelle se trouve notre pays tient aussi de l'absence d'une révision de ces systèmes financiers qui creusent les inégalités entre territoires et freinent les capacités de développement du monde rural en concentrant la richesse dans les grandes villes. Les élus des communes rurales attendent de l'État qu'il agisse sur deux leviers : la réduction des écarts de dotations et l'augmentation significative des péréquations, en particulier du Fonds de péréquation intercommunal (FPIC). La différenciation qui s'applique pour les familles et les foyers fiscaux à faibles revenus doit par cohérence s'appliquer aussi aux collectivités, l'argument de la justice invoqué pour les citoyens ne doit pas être remisé aux oubliettes pour les collectivités dont l'action sert aux habitants. Les maires des communes rurales demandent, a minima, qu'en deçà de 100 euros de dotation globale de fonctionnement (dotation de base, chiffre concernant toutes les communes de moins de 14 000 habitants) aucune ponction ne soit opérée et que les écarts de dotation par habitant soient réduits. Le principe doit également s'appliquer aux EPCI dont les écarts de dotations par habitants sont injustifiés. Ils proposent également que le fonds de péréquation soit amplifié et accéléré, l'objectif devant être de réduire l'écart de potentiel financier intercommunal agrégé (PFIA) (variant de 1 à 20 entre collectivités). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.