Réponse publiée le 18 février 2014

Les préconisations du Conseil économique, social et environnemental évoquées dans la question ont été prises en compte dans le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), voté en première lecture le 17 septembre 2013 par l'Assemblée nationale et le 28 octobre 2013 par le Sénat. Le projet, apporte en effet un cadre global aux locations meublées, de manière à sécuriser ce type de location, tout en conservant leur caractère particulier. Le projet de loi renforce ainsi le statut juridique de la location meublée en créant un titre spécifique dédié dans la loi du 6 juillet 1989 susvisée. La qualification de location meublée, de laquelle dépendent directement les dispositions légales applicables, est aujourd'hui laissée à l'appréciation du juge. Le projet de loi clarifie et encadre cette notion. La location meublée est définie comme un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. En complément, le projet prévoit de définir par décret la liste des meubles devant garnir a minima le logement. De surcroît, pour assurer le respect par chacune des parties des règles applicables aux meublés, les litiges portant sur ces locations sont ouverts au champ de compétence des commissions départementales de conciliation. Concernant l'encadrement juridique de la constitution du dossier de candidature préalablement à la mise en location d'un logement, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit, à son article 22-2, la liste des documents ne pouvant être demandés par le bailleur au candidat locataire. Le projet de loi ALUR renverse ce mécanisme en introduisant le principe d'une liste exhaustive de pièces exigibles, définie par décret en Conseil d'État. Ces dispositions doivent se substituer à la liste des pièces interdites afin de limiter les pièces justificatives exigibles par les bailleurs.