Réponse publiée le 14 avril 2015

Le Gouvernement, avant de légiférer et modifier les règles relatives à la décence, a souhaité mesurer l'impact d'une telle modification et de son opportunité. La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), votée le 24 mars 2014, prévoit à son article 2 la remise d'un rapport « sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002 120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en-deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent ». Il s'agissait là d'une première étape dans la réflexion du Gouvernement qui s'est traduite dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, actuellement en discussion. En effet, ce projet de loi comporte un article 4Ter modifiant l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et permettant la prise en compte de la performance énergétique dans les critères du logement décent.