économie et finances : personnel
Question de :
M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires des anciens PTT reclassés dans les groupes La Poste et France Télécom. En effet, leurs carrières sont restées bloquées pendant une quinzaine d'années, à partir de 1993, lorsqu'ils ont pu choisir entre le nouveau statut et la conservation de leur statut d'origine. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour réparer cette injustice et selon quel calendrier.
Auteur : M. Jean-Luc Moudenc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Économie, redressement productif et numérique
Date :
Question publiée le 23 avril 2013
Date de clôture :
15 avril 2014
Fin de mandat