Question de : M. Jean-Louis Touraine
Rhône (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les engagements pris par le précédent gouvernement lors du vote de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. En effet, les articles 15 et 16 de la loi disposent qu'avant le 1er octobre 2011 le Gouvernement devait remettre au Parlement « un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie », ainsi « qu'un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte ». Alors qu'il s'agit de questions prioritaires pour les donneurs d'organes et les associations concernées, force est de constater que ces rapports n'ont jamais été remis au Parlement par le précédent gouvernement, et ce malgré les engagements inscrits dans la loi du 7 juillet 2011. En conséquence, il souhaiterait savoir dans quels délais le Gouvernement pourra remédier à cette situation et transmettre ces rapports au Parlement.