montant des pensions
Question de :
Mme Pascale Got
Gironde (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs et institutrices retraités. En effet, lorsque le corps des professeurs des écoles a été créé en 1990, il était convenu que cette mesure s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Au terme d'un accord conclu en 1998 entre le ministère de l'éducation nationale et certaines organisations syndicales, il avait été arrêté que le processus d'unification devait être définitivement clos en 2007. Cette disposition devait conduire à une extinction du corps des instituteurs cette même année et précisait ainsi la date à laquelle devait commencer l'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. L'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites précise que la procédure d'intégration des retraités ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs. Or force est de constater qu'une partie des intéressés n'auraient toujours pas demandé leur assimilation. Cela est dommageable pour celles et ceux qui sont dans l'attente de cette mesure puisqu'elle influe directement sur le montant de leurs pensions. Par ailleurs, l'assimilation des instituteurs actifs ne saurait se faire à marche forcée contre leur volonté. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées afin que les modalités d'assimilation des institutrices et instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles soient enfin mises en œuvre pour permettre ainsi une juste revalorisation des pensions des instituteurs retraités.
Réponse publiée le 7 janvier 2014
Jusqu'en 1999, parallèlement au recrutement effectué par les concours externes et les seconds concours internes, 12 000 transformations d'emplois d'instituteurs en emplois de professeurs des écoles, étaient réalisées, soit, 9 500 au titre de la liste d'aptitude et 2500 pour le premier concours interne. Le relevé de conclusions relatif à l'enseignement primaire du 10 juillet 1998 a permis une accélération du rythme des intégrations des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles à compter de la rentrée scolaire 1999. L'objectif poursuivi visait à transformer annuellement 20 735 emplois d'instituteurs en emplois de professeurs des écoles par la voie des listes d'aptitude et à maintenir à son niveau le premier concours interne. C'est ainsi que le nombre de transformations annuelles d'emplois d'instituteurs en emplois de professeurs des écoles est passé de 14 850 à 20 735, soit un quasi doublement du rythme initial. Cependant, l'achèvement de l'intégration des instituteurs dépend largement du choix des intéressés : - ils peuvent souhaiter totaliser, avant d'être intégrés, 15 ans de services dits « actifs » afin de conserver le droit de partir à la retraite dès 55 ans conformément aux dispositions de l'article L. 24 du code des pensions. Au 1er septembre 2012, 1 148 instituteurs n'ont pas encore 15 années de services dits actifs ; - ils peuvent aussi souhaiter continuer à bénéficier du droit au logement qui leur est réservé. En 2012, 4 758 instituteurs étaient effectivement logés dont 2 608 en métropole (hors COM). De ce fait, le nombre d'instituteurs en activité s'élève encore à plus de 7 000, toutes positions statutaires confondues, ce qui ne permet pas d'envisager l'extinction définitive du corps à très court terme. Cette situation rend règlementairement impossible toute assimilation entre les pensions des instituteurs et celles des professeurs des écoles. En effet, conformément à l'article 66 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une telle procédure ne peut intervenir avant la suppression du corps des instituteurs par l'intégration ou le départ à la retraite de la totalité des instituteurs.
Auteur : Mme Pascale Got
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 7 janvier 2014