Réponse publiée le 30 juillet 2013

Le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, relatif aux risques d'exposition à l'amiante, entré en vigueur le 1er juillet 2012 constitue le fondement d'une réforme réglementaire d'ampleur consécutive à l'avancée des connaissances scientifiques et techniques. Ce texte, qui a reçu un avis favorable à l'unanimité lors des consultations du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), prend en effet en compte les avis de l'ANSES émis en 2009 et 2010, ainsi que les préconisations de l'INRS dans son rapport de septembre 2011. Celui-ci fait suite à l'analyse des résultats de la campagne expérimentale de mesurage des empoussièrements d'amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) conduite par la direction générale du travail (DGT) en 2009 et 2010. La réforme réglementaire dont le décret du 4 mai 2012 est la pierre angulaire comporte les principales mesures suivantes : l'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), qui est actuellement de 100 F/L, à 10 F/L au 1er juillet 2015 ; la suppression dans le code du travail de la dualité de notions amiante friable/ amiante non friable ; l'élévation des niveaux de prévention collective et individuelle à mettre en oeuvre ; l'extension de la certification à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante (MCA), en particulier aux activités de retrait de couverture et de bardage en amiante-ciment (AC). Le décret du 4 mai 2012 appelle quatre arrêtés d'application : - l'arrêté du 14 août 2012 est relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, au contrôle de la VLEP aux fibres d'amiante et conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages ; - l'arrêté du 14 décembre 2012 fixe les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ; - l'arrêté du 7 mars 2013 est relatif aux conditions d'entretien, d'utilisation et de vérification des équipements de protection individuelle ; - l'arrêté du 8 avril 2013 fixe les conditions d'entretien, d'utilisation et de vérification des moyens de protection collective. Par ailleurs, le dispositif de formation des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'amiante a été renforcé par l'arrêté du 23 février 2012, car l'obligation de formation à la prévention du risque amiante, créée en 1996, n'avait pas reçu une mise en oeuvre satisfaisante dans le secteur d'activité considéré. La démarche de certification des entreprises, notamment aux entreprises de couverture, permettra d'améliorer leur maitrise technique sur le plan de la prévention des risques professionnels et d'éviter les pollutions et l'exposition du public. Elle permettra de s'assurer de l'effectivité de la formation des travailleurs par un organisme de formation certifié et de l'existence d'une assurance professionnelle. Face aux enjeux en matière de santé des travailleurs et de santé publique, l'implication des services concernés de l'Etat est totale, au nombre desquels l'inspection du travail sur l'effectivité de cette réglementation, qui est la plus exigeante au sein de l'Union Européenne.