Question de : M. Jean-Marie Le Guen
Paris (9^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la santé des personnes âgées en prison. Dans son rapport d'activité 2012, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dresse une fois de plus un tableau préoccupant de la situation sanitaire en prison. La rareté des études épidémiologiques portant sur la santé de la population pénitentiaire constitue ainsi un obstacle majeur dans la mise en œuvre d'une politique de santé structurée en milieu carcéral. Comme l'a souligné récemment le docteur Anne Dulioust, chef de pôle de l'Établissement public de santé national de Fresnes, la question des détenus âgés, souvent dépendants, voire sujets à des troubles mentaux ou à la démence, se pose avec d'autant plus d'acuité qu'elle a été négligée par le gouvernement précédent. Le manque d'aménagements spécifiques empêche en effet leur maintien en détention dans les établissements pénitentiaires dans des conditions satisfaisantes. Cependant, les unités hospitalières sécurisées interrégionales n'apparaissent pas non plus adaptées pour accueillir ces individus atteints de pathologies invalidantes de longue durée. En outre, les possibilités de suspension de peine ou de libération conditionnelle pour les détenus âgés souffrant d'un état de santé dégradé semblent rencontrer des difficultés d'application certaines. Dès lors, les insuffisances avérées de notre système judiciaire et pénitentiaire dans la prise en compte de cette population appellent une réponse à la fois sur le plan juridique et sur le plan médical. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les actions envisagées par le Gouvernement à ce sujet.