Réponse publiée le 13 août 2013

Le transfert de charge des missions d'extractions judiciaires du ministère de l'intérieur vers le ministère de la Justice a été décidé à la suite d'une réunion interministérielle du 30 septembre 2010. Les véhicules de transfert de l'administration pénitentiaire - dont certains ont été cédés par la gendarmerie nationale - disposent des éléments de confort et d'hygiène nécessaires à l'accomplissement de ces missions. Dans les cas d'extractions judiciaires opérées par l'administration pénitentiaire, la sollicitation des forces de sécurité intérieure consiste à un prêt de main forte aux fins de sécuriser la mission au regard de la dangerosité de la personne détenue transportée, notamment si elle est inscrite au registre des détenus particulièrement signalés (DPS) ou si elle présente juste un risque grave de trouble à l'ordre public. Les règles de compétence entre les services du ministère de la justice et de ceux du ministère de l'intérieur sont clairement définies. Les transferts administratifs (lorsque la personne détenue est transférée d'un établissement à un autre sur décision de l'administration pénitentiaire) s'effectuent par les services de l'administration pénitentiaire. Les translations judiciaires (transfert par décision de l'autorité judiciaire) sont opérées par les forces de sécurité intérieure dans les zones à compétence du ministère de l'intérieur, sinon - dans les zones reprises par le ministère de la justice - elles sont de la compétence de l'administration pénitentiaire (éventuellement avec un prêt de main forte selon le profil de la personne détenue à transférer). Une inspection interministérielle a été diligentée de juillet à octobre 2012 afin d'évaluer la pertinence des options retenues par le ministère de la justice, sur le plan organisationnel, sur celui des effectifs dédiés ou sur l'utilisation des outils permettant d'améliorer la productivité du système retenu par le ministère de la justice. Les conclusions et recommandations formulées dans le rapport d'inspection remis le 30 octobre 2012 sont encore en cours d'analyse.