Question de : M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur ses annonces du 11 avril 2013 devant les élus de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca). Il rappelle que lors de son intervention la proposition de faire bénéficier d'une subvention pouvant aller jusqu'à 64 % du projet des réseaux d'initiative publique (RIP) des zones rurales non-rentables a été annoncée, et pouvant jusqu'à 50 % pour les autres. Il lui demande ainsi comment sera déterminé le coefficient de ruralité ainsi exposé et s'interroge également sur l'existence d'une grille dégressive. Il demande par ailleurs quel sera le classement des départements du Var et des Alpes-Maritimes. Il l'interroge également sur le niveau d'engagement contractuel des opérateurs avec qui seront signées les conventions dont la convention type sera prochainement proposée par la mission très haut débit. Il la questionne enfin sur l'opportunité et l'aspect contre-productif de limiter l'accès aux prêts à un taux de 3,05 % pour une durée de 25 à 40 ans aux seuls projets bénéficiant de subventions de l'État.