Réponse publiée le 11 mars 2014

La mise à disposition gratuite des services de l'Etat en matière d'autorisations du droit des sols est prévue par l'article L. 422-8 du code de l'urbanisme, en vertu duquel le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de moins de 20 000 habitants peut disposer gratuitement de l'assistance technique des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique de celles des demandes de permis ou de déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. La charge d'instruire les permis de construire pour les communes incombe dans ce cas aux directions départementales des territoires. Les conventions passées entre les services de l'Etat et les collectivités locales ont pour objet d'organiser cette mise à disposition. Une telle mise à disposition doit bénéficier en priorité aux EPCI qui ne disposent pas de ressources suffisantes et aux petites communes qui sont dans la même situation. La prise en charge de l'instruction des autorisations du droit des sols par les services de l'Etat doit ainsi être réservée aux actes présentant une technicité particulière. Elle peut aussi dépendre des possibilités de mutualisation que la commune ou l'EPCI peuvent mettre en oeuvre. En effet, le code de l'urbanisme permet aux services d'une intercommunalité d'instruire les actes d'utilisation du sol d'une commune. Afin d'assurer une meilleure efficacité de l'action déconcentrée de l'Etat, la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a institué (articles 44 à 52) un établissement public administratif de l'Etat, dénommé « Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) », regroupant plusieurs services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. La création de ce nouvel organisme au 1er janvier 2014 répond au besoin de disposer d'un appui scientifique, technique renforcé et de qualité pour élaborer, mettre en oeuvre et évaluer les politiques publiques de l'aménagement et du développement durables, par nature transversales. Il constituera, aux plans national et territorial, un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques au bénéfice de l'État ou des collectivités locales qui interviendra notamment en matière d'aménagement, de préventions des risques d'urbanisme et d'usage des sols. Ceci permettra de répondre aux attentes des élus et à leurs questions sur des domaines complexes.