Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. François Sauvadet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des professionnels du secteur agricole face au projet d'arrêté ministériel prévoyant d'abaisser le taux d'infestation pour l'utilisation de la bromadiolone, un produit phytosanitaire utilisé par les agriculteurs pour réguler les populations de rongeurs, en particulier les campagnols terrestres. Si ce produit apparaît comme nécessaire auprès des agriculteurs et en particulier du secteur de l'élevage afin d'endiguer les dégâts causés par ces rongeurs dans les cultures, son utilisation irait à l'encontre de la préservation de certaines espèces protégées par la législation française ou européenne, notamment des rapaces, comme le milan royal, l'aigle royal ou la buse variable. Cependant, les agriculteurs font beaucoup d'efforts afin de limiter les impacts négatifs de ce produit sur la faune environnante, notamment en réservant son utilisation aux seuls professionnels des groupements de défense contre les organismes nuisibles. Aussi, il lui demande comment il entend concilier les intérêts des agriculteurs et la protection de l'environnement sans qu'elle ne porte démesurément atteinte à l'économie du secteur agricole.

Réponse publiée le 13 août 2013

Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.

Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 30 avril 2013
Réponse publiée le 13 août 2013

partager