Réponse publiée le 13 août 2013

La loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle a complété le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle par un chapitre V composé des articles L. 134-1 à L. 134-9. L'article L. 134-7 prévoit que les modalités d'application de ce chapitre, notamment les modalités d'accès à la base de données prévue à l'article L. 134-2, la nature ainsi que le format des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d'État. C'est l'objet du décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle qui a été publié au Journal officiel du 1er mars 2013. La rédaction de ce texte a fait l'objet d'une large concertation entre les organisations représentatives des auteurs et le Syndicat national de l'édition dans le cadre d'un groupe de travail associant la Bibliothèque nationale de France en sa qualité de personne morale responsable de la mise en oeuvre de la base de données publique répertoriant les livres indisponibles. Il entend donner toutes les garanties aux titulaires de droits concernant les données contenues dans le registre des livres indisponibles, les mesures de publicité destinées à les informer de l'existence de ce registre ainsi que les procédures leur permettant d'exercer leur droit d'opposition. Il prévoit la mise en place d'un comité scientifique, composé à parité de représentants des auteurs et des éditeurs, placé auprès du président de la Bibliothèque nationale de France qui sera chargé de veiller à la cohérence des corpus constitués dans le cadre du registre des livres indisponibles et précise enfin les critères d'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits qui permettront à la ministre de la culture et de la communication de s'assurer que les intérêts de tous les titulaires de droits sont bien préservés dans le cadre du dispositif de gestion collective des droits d'exploitation numérique mis en place. Par arrêté ministériel en date du 21 mars 2013, la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit a été agréée en qualité de société de perception et de répartition des droits prenant en charge la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles. La Bibliothèque nationale de France a publié le 21 mars 2013 une première liste de près de 60 000 livres sur son Registre des livres indisponibles en réédition électronique (http ://relire. bn. f.fr), dont les droits d'exploitation numérique entreront en gestion collective le 21 septembre 2013 à défaut d'opposition de leurs éditeurs, de leurs auteurs ou des ayants droit de ces derniers. S'agissant des oeuvres orphelines, certaines sont effectivement susceptibles d'être incluses dans la liste des livres indisponibles, dans la mesure où elles auront été publiées avant le 1er janvier 2001 et dans l'hypothèse où les titulaires de droits n'auront pu être identifiés. La loi prévoit à cet égard que l'agrément ministériel ne peut être délivré qu'à une société de gestion collective qui propose de mettre en oeuvre des moyens probants d'identification et de recherche des titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues. Les oeuvres orphelines publiées après le 1er janvier 2001 ne sont quant à elles pas concernées par le mécanisme mis en place et leur cas sera traité à l'occasion de la transposition de la directive 2012/28 du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.