Réponse publiée le 4 juin 2013

La jurisprudence et les réformes successives ont conduit à augmenter considérablement le nombre de pages des contrats. Ceux-ci sont passés d'une page, il y a trente ans, à plus de 25 aujourd'hui. L'objectif était une meilleure protection du consommateur mais l'accumulation d'informations n'a pas aidé à la clarté et le contrat est devenu difficilement lisible. L'article L. 311-6 précise que préalablement à la conclusion du contrat, le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Cette fiche de dialogue doit lui être remise lors de la conclusion d'un crédit sur un lieu de vente. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié l'article L. 311-18 en instituant un encadré qui, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. Un bilan de l'impact de la loi Lagarde a été dressé, en matière de crédit à la consommation, par le Cabinet Athling, mandaté par le comité consultatif du secteur financier (CCSF). Il souligne que le nombre de pages des contrats est trop important, ce qui nuit à la lisibilité. Le ministre a demandé au CCSF d'établir rapidement des propositions concrètes sur la base de ce rapport qui préconise également l'harmonisation des termes utilisés par les banques dans les encadrés pour améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats.