jugements
Question de :
M. Guillaume Larrivé
Yonne (1re circonscription) - Les Républicains
M. Guillaume Larrivé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interdictions du territoire français (ITF) prononcées par le juge pénal à l'encontre des ressortissants étrangers coupables d'un crime ou d'un délit. Il la prie de bien vouloir préciser le nombre des ITF prononcées en 2010, en 2011 et lors des six premiers mois de 2012.
Réponse publiée le 26 février 2013
En 2010, le nombre d'interdictions du territoire français(ITF) prononcées par les juridictions pénales(crimes et délits confondus) est de 3616. Ce chiffre global se décline de la façon suivante : 3283 ITF ont été prononcées à titre de peine complémentaire et 333 en tant que peine principale. En 2011, le nombre d'interdictions du territoire français prononcées par les juridictions est en baisse de 4,5 % . Ce sont 3460 ITF qui ont ainsi été inscrites au casier judiciaire national dont 3212 à titre de peine complémentaire et 248 à titre de peine principale. Il convient de préciser que les données 2011 sont provisoires et que les données 2012 sont en l'état indisponibles.
Auteur : M. Guillaume Larrivé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 7 août 2012
Réponse publiée le 26 février 2013