Réponse publiée le 30 octobre 2012

Les fichiers de police, outil de travail indispensable pour les forces de sécurité de l'Etat, soulèvent également, à l'instar d'autres technologies, d'importants enjeux de libertés publiques, auxquels chacun doit être particulièrement attentif. Ils s'inscrivent dans un cadre légal protecteur qui permet, en application de principes constitutionnels et conventionnels, d'assurer une conciliation entre la sauvegarde de l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et le respect d'autres principes fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée. Le cadre juridique offre ainsi de solides garanties, fondées notamment sur les pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et sur le rôle assuré par l'autorité judiciaire dans le fonctionnement des fichiers. Ainsi, certains fichiers font ou ont fait l'objet de critiques de la CNIL, au regard d'insuffisances de fonctionnement. De ce point de vue, le ministre de l'intérieur a demandé à la police et à la gendarmerie de poursuivre activement le plan de régularisation des fichiers engagé, encore inachevé. Par ailleurs, une action soutenue est menée dans les services de police et de gendarmerie pour développer une véritable « culture informatique et libertés » afin de garantir au quotidien, sur le terrain, un respect rigoureux du droit des fichiers. Les traitements de données à caractère personnel dénommés PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique), s'inscrivent dans le contexte de la réforme du renseignement ayant conduit en 2008 à la reprise par la direction centrale de la sécurité publique de la mission d'information générale précédemment assurée par la direction centrale des renseignements généraux. Il s'agit en effet de fichiers destinés aux services centraux et départementaux d'information générale (SDIG) de la direction centrale de la sécurité publique. Si leur création a été juridiquement autorisée par deux décrets du 16 octobre 2009, il convient toutefois de souligner qu'à ce jour aucun n'a été matériellement mis en service, leur mise au point technique n'étant pas achevée. En raison de ce retard, des mesures techniques transitoires ont été prises avec la création de bases provisoires, dont la CNIL a été informée. Dés son entrée en fonctions, le ministre a pris contact avec le président de la CNIL afin de jeter les bases d'une coopération renforcée, respectueuse à la fois du droit des fichiers et des besoins opérationnels des services. La consolidation des fichiers PASP et EASP s'inscrira dans ce cadre. A ce titre, un décret sera prochainement adopté, qui supprimera la mention à l'article 3 du décret actuel de l'origine géographique au titre des données sensibles pouvant être recueillies, afin de proscrire toute possibilité de constitution de bases ethniques, contraires à la tradition républicaine.