Réponse publiée le 25 juin 2013

Les relations commerciales au sein des filières d'élevage ne permettent pas aujourd'hui de correctement tenir compte de la hausse des prix de l'alimentation animale. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation ont présenté, le 2 mai 2013, le projet de loi sur la consommation qui vise à remédier aux insuffisances des dispositifs actuels de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : la transparence de la négociation commerciale sera renforcée dans les plans d'affaires annuels, en matière de tarifs, d'engagements réciproques et de date de mise en application. Un mécanisme de prise en compte de la volatilité des prix des matières premières sera introduit dans les contrats, afin d'éviter que la situation actuelle ne se reproduise à chaque hausse de coût des matières premières. Par ailleurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra prononcer des sanctions administratives, immédiates et dissuasives, et disposera d'un pouvoir nouveau d'injonction, troisième voie d'action possible à côté des suites pédagogiques et des suites judiciaires, contentieuses ou transactionnelles. Afin de remédier aux difficultés immédiates des filières, à court terme et en l'absence de ces dispositions dans la loi actuellement, le ministre de l'agriculture a réuni tous les acteurs de la filière laitière (producteurs, transformateurs, distributeurs) le 8 avril dernier. Le constat de la nécessité de revaloriser le prix payé au producteur a été partagé. Un médiateur a été désigné afin de trouver une solution. La médiation menée depuis avec les différentes parties a permis, suite à des engagements pris par les enseignes de la grande distribution de revaloriser le prix d'achat du lait de consommation et des produits transformés, une revalorisation par les industriels de 25 euros par 1000 litres du prix payé au producteur, dès le paiement du lait livré au mois d'avril. De même, face à la conjoncture très difficile dans la filière porcine, le ministre a demandé au médiateur des relations commerciales agricoles de mener une médiation entre les producteurs, les abatteurs, les transformateurs, et les distributeurs. Celui-ci mènera des consultations auprès des principaux intervenants de l'ensemble de la filière pour recueillir leurs propositions d'amélioration de leurs conditions d'achat et proposer une recommandation de nature à répartir, de manière transparente et équilibrée entre les différents maillons, les efforts à engager pour faire face à la situation de la filière porcine.